Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Romain Canonne, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Noma, SIRET 99199208200016, dont le siège est situé 5 rue Félix Faure, 75015 Paris (ci-après « le Prestataire »), et toute personne morale ou entrepreneur individuel agissant à titre professionnel qui souscrit à une prestation proposée par le Prestataire (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations commerciales entre professionnels (B2B). Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses prestations de création et développement web, communication/branding, et stratégie/référencement.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément négociées et actées par écrit entre les parties.

Article 2 — Prestations proposées

Le Prestataire propose notamment les prestations suivantes :

• Création et développement de sites web (vitrines, e-commerce, applications sur-mesure)
• Maintenance et évolutions de sites web
• Communication et branding (identité visuelle, contenu, supports de communication)
• Stratégie et référencement (audit digital, SEO, SEA, social ads, reporting)
• Automatisation des process d'entreprise

Le détail, le périmètre et le prix de chaque prestation font l'objet d'un devis personnalisé accepté par le Client.

Article 3 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit préalable, valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est réputée définitive à réception :

• du devis signé par le Client (mention « Bon pour accord », date et signature), et
• du versement de l'acompte prévu à l'article 5.

Article 4 — Déroulement de la prestation

La prestation se déroule selon les étapes suivantes :

• Audit — analyse de la présence actuelle, du marché et des objectifs du Client
• Stratégie — définition d'une feuille de route (positionnement, fonctionnalités, canaux, priorités)
• Conception — design, développement et rédaction de contenu, en collaboration avec le Client
• Lancement — mise en ligne, formation et suivi des performances

Le Client s'engage à fournir dans des délais raisonnables l'ensemble des éléments, contenus, accès et validations nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Tout retard imputable au Client dans la fourniture de ces éléments pourra entraîner un report proportionnel des délais de livraison, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

Les prix des prestations sont indiqués en euros. Le Prestataire relevant du régime de la micro-entreprise, la TVA n'est pas applicable (article 293 B du Code général des impôts).

Modalités de paiement :

• Un acompte de 30 % du montant total est exigé à la signature du devis / commande
• Le solde est payable à la livraison finale du site, ou selon échéancier convenu
• Les paiements s'effectuent par virement bancaire

Retard de paiement : tout retard de paiement entraînera, conformément à la loi, l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans qu'un rappel préalable soit nécessaire.

Article 6 — Rétractation

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Jusqu'au paiement intégral du prix convenu, le Prestataire demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux créations réalisées (site web, code, éléments graphiques, contenus).

À compter du paiement intégral, et sauf mention contraire dans le devis, le Prestataire cède au Client les droits de propriété intellectuelle nécessaires à l'exploitation des livrables (site web, contenus, éléments graphiques créés spécifiquement pour le Client), pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur.

Cette cession ne s'étend pas aux outils, méthodes, gabarits ou composants génériques développés par le Prestataire préalablement ou en dehors du cadre de la prestation, que le Prestataire demeure libre de réutiliser pour d'autres clients.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner le nom du Client et de présenter les réalisations effectuées pour son compte dans le cadre de son portfolio, sauf demande contraire expresse du Client.

Article 8 — Garantie et maintenance

Le Prestataire garantit la correction des anomalies et bugs bloquants constatés dans un délai de 30 jours suivant la livraison du site, dans la limite du périmètre défini au devis.

Toute prestation de maintenance, d'évolution ou de correction demandée au-delà de cette période, ou hors périmètre initial, fera l'objet d'un devis complémentaire.

Article 9 — Responsabilité

Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations avec diligence et selon les règles de l'art. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée au montant total facturé au titre de la prestation concernée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice commercial) subis par le Client, ni des dysfonctionnements liés à des éléments fournis par le Client ou à des services tiers (hébergement, noms de domaine, API externes) échappant à son contrôle.

Article 10 — Confidentialité

Chacune des parties s'engage à conserver confidentielles toutes les informations de nature commerciale, technique ou financière dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution de la prestation, et à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 11 — Résiliation

En cas de manquement de l'une des parties à l'une de ses obligations non réparé dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure restée sans effet, l'autre partie pourra résilier la prestation de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

En cas de résiliation à l'initiative du Client en cours de prestation, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire au titre des travaux déjà réalisés, sans préjudice d'une facturation complémentaire au prorata de l'avancement.

Article 12 — Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable entre les parties, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 14 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : noma_prostudio@proton.me